Le dispositif des certificats d’économies d’énergie , couramment appelé CEE , a été introduit par la Loi POPE en 2005 afin d’aider et d’accélérer les travaux d’économies d’énergie. A travers cette loi, l’État impose aux fournisseurs d’énergie et aux distributeurs de carburants de faire réaliser des économies d’énergie aux consommateurs. Ces économies vont être matérialisées par les CEE enregistrées par le PNCEE.
La fiche IND-UT-134 va définir le cadre réglementaire à respecter pour mettre en place un projet de système de gestion énergétique et d’indicateurs de performance énergétique (IPE) afin que celui-ci soit admissible à l’obtention de CEE nécessaire à fils financement.
Quel est le champ d’application de la fiche IND-UT-134 ?
Qu’est-il possible de financer ?
La fiche IND-UT-134 va donner la possibilité aux acteurs de l’industrie de financement de leur mise en place de systèmes de gestion énergétique via le financement de compteurs, d’instruments de mesure, de data loggers et de logiciel de gestion des énergies .
Cette fiche peut concerner un seul équipement ou bien un ou plusieurs ensembles d’équipements servant lors du processus industriel . Un même équipement ne peut faire l’objet de plusieurs demandes de CEE sauf si celui-ci utilise plusieurs énergies de manière concomitante et que la somme des puissances nominales utilisées pour chaque demande ne dépasse pas la puissance nominale de l’ensemble de l’installation . Cette puissance doit être strictement inférieure à 10 MW par point de comptage. En sont exclus, les équipements qui sont soumis au quotas carbone (PNAQ).
Quels usages énergétiques concernés ?
Sont concernés par la fiche IND-UT-134 les équipements à usages énergétiques significatifs (UES). C’est-à-dire les équipements les plus consommateurs et ayant les plus grands potentiels d’économies d’énergie. De plus, ils doivent appartenir aux usages énergétiques suivants :
- Production et distribution de chaleur
- Production et distribution d’air comprimé
- Production et distribution de froid
- Procédé industriel thermique ou électrique
- Système motorisé
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des CEE ?
Une étude préalable doit être réalisée
Avant de découvrir le système de gestion de l’énergie, une étude préalable doit être réalisée par un professionnel ou un bureau d’étude afin de décrire le système. Cette étude doit être effectuée suivant la norme européenne NF-EN-17267 .
Les caractéristiques nécessaires du système retenu
Pour être financée, l’entreprise doit être éligible à ce type de financement. Elle doit être localisée en France, avoir des activités industrielles et ne pas disposer de logiciel d’analyse des consommations énergétiques.
Ensuite, le système de mesure doit être constitué :
- D’appareils de mesures (compteurs, capteurs).
- De moyens de relèves et d’historisation (pertinent des données au pas de 10 minutes minimum).
- De moyens de calculs et de visualisation des données (logiciel de gestion énergétique)
Ces éléments peuvent être existants à condition d’assurer leur bon fonctionnement et leur compatibilité avec les nouveaux éléments du système déjà prévu.
Il est recommandé d’utiliser des logiciels métiers qui sont paramétrables et dédiés à la gestion des énergies. Les outils de type « tableur » ne sont pas considérés comme des logiciels de gestion énergétique.
Le logiciel de gestion énergétique doit avoir pour fonction de :
- Mesurer, relever et conserver les données nécessaires aux calculs des IPE.
- Communiquer vers l’utilisateur les résultats obtenus afin de réaliser un suivi des IPE.
- Alerter l’utilisateur en cas de dérives des IPE et dépassement de seuil.
La preuve de la réalisation du projet et de son bon fonctionnement
Lors de la mise en place du système de gestion énergétique, le bon fonctionnement de celui-ci ainsi que la comptabilité des équipements devront être attestés par le professionnel élaboré les équipements de mesures et/ou le logiciel.
De plus, une preuve de la réalisation des travaux doit être réalisée. Elle doit mentionner :
- La mise en place du système de mesurage et de suivi des IPE pour un ou plusieurs équipements.
- L’acquisition des éléments de mesure et du logiciel
- Les usages énergétiques concernés et les puissances nominales (et kW) de chaque équipement constituant un usage énergétique faisant l’objet de mesures
Commenter en profiter ?
La fiche IND-UT-134 à réaliser seul ou accompagné ?
Cette fiche, IND-UT-134 est extrêmement lourde et complexe, notamment sur le calcul des Kwh cumulé ainsi que du périmètre de la mise en œuvre. Il est nécessaire d’être accompagné par un expert tel que préconisé par l’ADEME.
Eco-Adapt, votre partenaire de référence
Eco-adapter est un acteur de référence dans le domaine du comptage énergétique en industrie depuis 2012. Nous avons fait valider notre solution pour cette fiche afin de vous proposer une offre clé en main. Nous vous accompagnons à la fois sur la partie hardware ainsi que sur la partie software et le financement.
Sur la partie hardware, notre solution comprend de nombreux compteurs et capteurs d’impulsions adaptées au milieu industriel qui vont permettre de réaliser la surveillance énergétique. Notre gamme Power-Elec de compteurs intelligents, utilisant une technologie sans fil (LoRa) est idéale pour le rétrofit. Nous sommes également en mesure de télérelever l’ensemble des autres fluides sur votre site.
Sur la partie software, les données multifluides de votre site vont alors être mises à disposition sur notre plateforme intuitive de gestion énergétique, Power-Cloud , vous proposant de nombreux rapports directement exploitables ou une extraction des données (format CSV, XLSX).
L’ensemble de notre solution est éligible aux CEE et validée par le Pôle National des CEE (PNCEE).
Vous souhaitez plus d’informations sur l’accompagnement d’Eco-Adapt dans votre démarche de financement par les CEE ?
