Qu’est-ce que le décret tertiaire ?


La France poursuit des objectifs de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre des accords de Paris. Une des centrales centrales de cette stratégie est de réduire les consommations d’énergie des sites tertiaires qui comptent pour ~ 20% des émissions de GES et des constituants ~ 45% des consommations d’énergie. La l oi ELAN votée le 23 novembre 2018 un including prévoit le décret tertiaire Entré en Date du en VIGUEUR 1er octobre 2019 la Ayant répandrai Objectif du parc des rénovation Bâtiments Tertiaires.


Les objectifs attendus

Le décret tertiaire impose des réductions significatives des consommations énergétiques par rapport à une année de référence ou à un seuil absolu établi en kWh / m² / an. Les consommations doivent être diffusées annuellement à l’administration via la plateforme informatique OPERAT.

Réductions des consommations d’énergie

Le nouveau décret prévoit des échéances d’économies d’énergies définies par rapport à une consommation de référence publiée sur une année, qui ne peut pas être antérieure à 2010. La consommation finale des bâtiments doit atteindre :

  • – 40% d’ici 2030
  • – 50% d’ici 2040
  • – 60% d’ici 2050

Lorsque la consommation de référence n’est pas disponible ou pour les futurs bâtiments, l’objectif de réduction des consommations est une référence absolue en kWh / m2 / an, modulée selon la destination du bâtiment (commerce, bureaux, etc.) et selon les techniques disponibles.

Le décret tertiaire crée une opportunité extraordinaire pour la commercialisation de solutions d’efficacité énergétique

Suivi de la consommation d’énergie

Afin d’assurer l’application et le respect de ce décret issu de la loi ELAN, les propriétaires des bâtiments devront communiquer leurs consommations énergétiques sur la plateforme numérique OPERAT (Observation de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) par l’ADEME dès 2021 (le 30 septembre prochain). En retour, la plateforme fournit une attestation annuelle des consommations en fonction de la situation de l’entreprise par rapport aux objectifs fixés. L’attestation sera complétée par la mention « Eco Energie Tertiaire » qui qualifie l’avancée de l’organisation dans la démarche de réduction des consommations énergétiques.

Source : Operat.ADEME.fr

Qui est concerné ?

Les obligés par ce décret de rénovation tertiaire sont :

  • L’ensemble des bâtiments privés comme publics hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieur ou égale à 1000 m² . Les surfaces consacrées aux activités non tertiaires mais accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte dans l’obligation.
  • Les bâtiments à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1000 m² sont également concernés.
  • Tout ensemble de bâtiments , si l’ un d’ entre eux héberge des activités tertiaires , entrent dans le champ d’ application dans le cas où la surface allouée est supérieure ou égale à 1000 m² .

Attention : si la surface concernée par l’activité tertiaire passe en dessous du seuil des 1000 m² imposé par le décret, cette surface reste soumise aux obligations de réduction de la consommation. Cependant, si l’activité tertiaire évolue de nouveaux objectifs de réduction seront fixés.

Quelles sont les sanctions possibles ?

En cas de non-respect du décret tertiaire, le propriétaire du bâtiment ou le preneur de bail s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500€ pour les personnes physiques et
7 500€ pour les personnes morales. De plus, en cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions l’entreprise s’expose à une mise en demeure dans un délai de 3 mois. Aussi, il sera procédé à la publication sur un site internet des services de l’État des mises en demeure restées sans effet selon le principe du « Nom et de la honte ». Ce qui est fortement dommageable pour l’image publique des entreprises car les consommateurs sont de plus en plus soucieux des politiques RSE mises en place.

Quels sont vos leviers d’action envisageables ?

Eco-Adapt : une solution clé en main pour le sous-comptage de vos consommations et le suivi détaillé de vos économies

Eco-Adapt vous permet de réaliser ce suivi des consommations énergétiques avec sa gamme Power-Elec de compteurs communicants qui vous allez réaliser des mesures précises poste par poste ainsi que l’offre PowerCloud qui vous fourniront des rapports directement exploitables par les entreprises (format CSV, XLSX). Ces données peuvent être utilisées afin d’être importées sur la plateforme OPERAT (sous format CSV) pour communiquer ses consommations énergétiques à l’ADEME conformément aux règles évoquées ci-dessus.

Solution d’architecture Eco-Adapt

Le suivi de vos économies d’énergie se structure autour de l’analyse d’IPE : Indicateurs de Performance Énergétique. Pour le tertiaire, il s’agit de prendre en compte les facteurs d’influence sur la consommation pour les neutraliser et suivre la performance énergétique intrinsèque de votre site. Par exemple, les effets climatiques influent directement sur votre consommation de chauffage qui peut doubler entre un hiver doux et un hiver rigoureux. Pour neutraliser cet effet, sur normaliser les consommations par les DJU « Degrés Jours Universels ». La solution Eco-Adapt vous permet de suivre votre performance intrinsèque et ainsi de mesurer les économies réalisées.

Exemple de rapport d’IPE

www.eco-adapt.com